DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes et/ou fabrications de Produits consenties par notre Société. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à notre Société implique l’acceptation sans réserve des tarifs de notre Société et des présentes conditions générales. Notre Société se réserve le droit d’apporter à ses Produits figurant sur ses catalogues, toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
La SARL HISTOIRE D’EAU est inscrite au registre du commerce de Draguignan sous le numéro RCS 803 606 797.
Capital social : 5 000,00 €
Siret 80360679700022
TVA intra FR 57803606797
Son adresse postale est le 490 Route de Fréjus, 83440 Fayence
Le gérant de la SARL HISTOIRE D’EAU est M Patrick SAGNES.
1 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de GRASSE (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sous réserve que le litige soit bien entre commerçants.
2 – COMMANDES
Les contrats de vente ou de fabrication ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite par notre Société des commandes correspondantes et qu’après paiement de l’acompte stipulé à l’article 9 suivant. Pour autant, tout devis signé engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par notre Société à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la date de sa communication.
Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord de notre Société, une fois que le devis sera signé par le Client. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de notre Société.
3 – RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE NOTRE SOCIETE, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS. En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, notre Société pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou reprendre les Produits impayés aux frais et risques du Client, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. En cas de transformation ou d’intégration des Produits dans un ouvrage, le transfert de propriété de notre Société sera reporté sur le bien issu de la transformation ou sur tout ou partie du prix du bien transformé. Notre Société conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le Client ne pourra par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.
4 – DELIVRANCE – LIVRAISON
Pour toute commande à destination de la France, notre Société sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés ou posés dans les locaux du Client. Sauf stipulation particulière contraire, pour toute commande à destination de l’étranger, la livraison des Produits sera réputée effectuée au lieu de destination convenu selon l’incoterm « Rendu Droits Acquittés » (DDP, Incoterms CCI 2000). Le lieu de livraison devra être accessible dans des conditions normales à tous véhicules terrestres. Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers notre Société notamment en matière de paiement, ou si notre Société n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison.
5 – TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les Produits seront réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 5 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. A ce titre, le transfert des risques relatifs aux Produits à destination de l’étranger, se fera conformément à l’incoterm convenu entre les parties dans le cadre de la commande.
6 – CONFORMITE – RECEPTION
La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception des Produits en présence du livreur ou du poseur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée sur le bon de réception ou de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits, à peine de forclusion à l’égard de notre Société des réserves et réclamations. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra en outre être confirmée à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le même délai. Le Client devra prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits ainsi que leur imputation à notre Société. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de notre Société ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par notre Société du fait du nonrespect de cette procédure.
7 – PRIX
Les Produits fabriqués sur cahier des charges émanant du Client, sont vendus et facturés sur devis préalable avec date de validité des prix. Les autres Produits sont quant à eux facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon : le tarif correspondant en vigueur au jour de leur livraison sous réserve que le Client ait pu prendre connaissance de ce tarif au jour de la commande ; le tarif correspondant en vigueur au jour de la passation de la commande correspondante, dans le cas où le Client n’aurait pas pu avoir communication du tarif applicable à la date de livraison. Les tarifs de notre Société sont à la disposition du Client et lui seront communiqués sur simple demande. Les prix s’entendent toujours hors taxes, les autres impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client. Les frais de transport sont, quant à eux, soit pris en charge par notre Société, soit facturés en sus du prix des Produits, dans les conditions précisées au tarif applicable ou sur le devis correspondant. Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que notre Société pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge du Client.
8 – PAIEMENT – MODALITES
Sauf stipulation contraire de notre Société, les Produits sont payables en Euros au siège social de notre Société par chèque, virement ou effet de commerce, à la commande ou au jour de pose. En tout état de cause, pour toute première commande et/ou en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire, notre Société pourra exiger toute garantie, et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes.. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de notre Société, c’està-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du Client est exclu. Un 1er acompte sera réglé à la signature du devis, le solde sera réglé au plus tard le jour de la livraison par la Société chez le Client.
9 – PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 % selon la formule suivante : (taux BCE +10 %) x montant du retard de paiement x Nbre de jours de retard/365 jours. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée. En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
10 – ENTRETIEN
L’entretien est réputé effectué par le client suivant les consignes du guide d’entretien qui lui est remis à la livraison ; Seul l’adhésion à notre contrat de maintenance et son règlement au plus tard dans le mois qui suit la livraison lui garantit l’intervention de l’entreprise pour assurer sa maintenance ; à défaut, l’entreprise se réserve le droit de contester l’engagement de sa responsabilité dans l’état de dégradation du mur au titre d’un usage non respectueux des consignes indiquées dans le guide d ‘entretien.
11 – GARANTIES
Notre Société garantit les défauts de fabrication des Produits reconnus par elle après examen par ses services techniques, pendant un délai d’un an à compter de la date de leur délivrance telle que définie sous l’article 5 précédent. Cette garantie ne s’applique qu’aux pièces détachées ( garantie constructeur ) en aucun cas au bris des éléments du mur (de colonne, bac ou parement ) accidentels. La responsabilité de notre Société est limitée à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de notre Société, à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à la prise en charge du coût de la main d’œuvre nécessaire aux dites remises en état opérées, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts et de tous autres frais. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la réception des Produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par le nonrespect de la notice d’entretien, par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme à l’usage, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par un mauvais stockage, et/ou par les études, instructions et/ou spécifications émanant du Client. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les Produits par le Client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité. Les réparations et/ou remplacements effectués en exécution de la présente garantie n’auront en aucun cas pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à notre Société.
12 – RESPONSABILITE
Notre Société ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client. La responsabilité de notre Société ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 suivant. Le Client sera seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits. Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société est limitée aux conditions précisées par les présentes conditions générales et l’expiration de la période de garantie mentionnée sous l’article 11 précédent met fin à toutes les obligations contractuelles de notre Société.
13 – RETOURS
Aucun retour de Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de notre Société au profit du Client. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été démontés et/ou modifiés. Tout retour accepté par notre Société entraînera, selon l’accord préalable, le remboursement partiel ou total des Produits retournés ou leur échange au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. En l’absence de vices de conformité et de vices cachés, les Produits seront retournés à notre Société aux risques et périls du Client.
14 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de notre Société, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les usines et/ou locaux de notre Société et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend notre Société.
15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
A l’exception des Produits réalisés par notre Société sur plan du Client, ce dernier ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits ainsi que sur les documents qui lui seront communiqués à l’occasion de leur vente, notre Société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Le Client garantit notre Société notamment contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle pouvant exister sur les Produits vendus sur ses spécifications ; la responsabilité de notre Société ne pouvant être inquiétée ou recherchée sur ce point. En tout état de cause, le Client prendra à sa charge tous dommages-intérêts prononcés contre notre Société à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale résultant des spécifications du Client, et ce, dès que la condamnation les prononçant deviendra exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais supportés par notre Société pour assurer sa défense compris les frais d’auxiliaire de justice
